Le propriétaire doit faire procéder à l'évaluation comportementale de son chien. La première visite devra avoir lieu au maximum 24 heures après la morsure. Cette surveillance sanitaire est à faire que le chien, soit vacciné, ou non vacciné contre la rage. Mon chien a mordu - Que faire ? Contactez UGAL si vous en êtes le propriétaire. Dans ses refuges, la SPA est régulièrement confrontée à des chiens difficiles, voire carrément dangereux. Dernière mise à jour le 20 août 2015 par Francis Leblanc. Ce modèle de carnet de certificats a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4141. Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour celui-ci d'en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après : - la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ; - l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal. L'évaluation comportementale est toutefois obligatoire pour les chiens classés en catégorie 1 et 2(chiens d'attaque, de garde ou de défense), ceux qu'on appelle les « chiens dangereux », … Cette surveillance sanitaire garantit à la personne mordue que le chien est indemne de rage (en effet, le virus de la rage est dans la salive dans les dix jours qui précèdent le décès d'un chien enragé). Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural. La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure. Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l'animal placé sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l'obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l'autoriser à faire poursuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d'accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de police, le chien peut faire l'objet d'une euthanasie. La morsure du chien est donc causée par une attitude aggressive de l'animal. La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième, au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure. ARRETE. En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat. Pendant cette surveillance sanitaire, les services vétérinaires et le Maire sont informés (déclaration obligatoire Article L211-14-2 du code Rural mis à jour le 19/10/08). A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. Tout propriétaire d’un animal domestique est responsable de ses agissements devant la loi. Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007, Modifié par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. Cette formation doit permettre aux propriétaires ou détenteurs de chiens mordeurs de connaître les bases pour gérer leur animal. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée. Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire. En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage. Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers … Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'évaluation comportementale n'est pas réservée aux chiens dangereux. L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de : - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ; - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Le refuge les accueille et met en place tout un travail de réhabilitation. III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. 15 août 2015 Francis Leblanc. Protocole chien mordeur / animal mordeur ou griffeur. Exiger un arrêté de placement en lieu de dépôt sur lequel figureront notamment les conditions de la prise en charge financière. La non-présentation de l'animal dans les délais prescrits à l'article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l'autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé. Ce site n'existe plus. 11 () JORF 21 septembre 2000. Les principales victimes sont les enfants car ils ont tendance à manipuler le chien et l'embêter. Interposer ne veut pas dire menacer : n’agitez pas le parapluie et ne le tenez pas comme un bâton avec lequel vous voudriez le frapper car si cela peut faire fuir certain chien… Modifié par Arrêté du 4 mai 2007 - art. 1 JORF 28 avril 2007, Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. Une visite le jour ou le lendemain de la morsure, Dans un second temps: pendant cette période des 15 jours, Conseiller une thérapie et/ou un traitement, Modifié par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. Cas des chiens mordeurs Références : Articles L223-10 et R 223-35 du Code rural A) Conduite à tenir - Lorsqu'un animal domestique ou sauvage, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre, il est placé à la diligence et aux frais Faire surveiller un chien ou un chat mordeur ou griffeur. Un chien mordeur réagit de façon instinctive par rapport à des émotions comme souvent la peur ou la prédation. 1, v. init. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les chiens mais aussi les chats mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance vétérinaire de 15 jours pour rechercher un éventuel risque de transmission de la rage. Vu le code rural, et notamment l'article 232-1 ; Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 11 ; Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995. » Sur ce fondement un maire a la possibilit� Bizarrement, le p’tit Rottie n’arrive qu’en 7ème position du classement alors que le … En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage. Placer son chien sous surveillance pendant une durée de 15 jours et le présenter pendant ce délai 3 fois à un vétérinaire sanitaire. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite. Article 1er : Monsieur ou Madame XXX (propriétaire/détenteur du chien) demeurant (adresse), détenteur/propriétaire du chien dénommé XXX, identifié sous le numéro XXX et répondant au signalement suivant : XXX, est mis en demeure de faire procéder avant le (date) à l’évaluation dudit chien. L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de : - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ; - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural. La morsure du chien est généralement liée à un une conduite aggressive. Lorsque, au cours de la période de mise sous surveillance, l'animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage. En cas de non-respect d’une des obligations afférentes au propriétaire, le maire peut faire procéder au placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci … Les … Savoir contrôler son chien ou son chat, c’est aussi se préoccuper du bien vivre ensemble et c’est respecter ses voisins. Le chien va tenter de vous menacer avant de passer à l'acte et de vous mordre. ! Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de police, le chien peut faire l'objet d'une euthanasie. Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour celui-ci d'en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après : - la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ; - l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal. Si vous ne comprenez pas le message, il peut alors vous mordre. Le suivi d'un chien mordeur dépend du diagnostic et du bon vouloir de ses maîtres ! Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Les certificats conformes aux modèles définis par l'annexe du présent arrêté sont établis en cinq exemplaires à l'issue de chacune des visites de l'animal. Votre chien a mordu une personne ? Pour les chiens ayant mordu une personne, l’article L. 211-14-2 précise que le propriétaire ou détenteur doit, non seulement déclarer la morsure en mairie, mais également soumettre son chien à une évaluation comportementale pendant le délai de la période de surveillance « rage » L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de : - quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ; - trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité. Déclarer l’accident à la mairie de la commune. le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n'a présenté à aucun moment de celle-ci de symptômes pouvant évoquer la rage. Le cinquième exemplaire est conservé par le vétérinaire sanitaire consulté pendant une période d'un an. Création Arrêté du 4 mai 2007 - art. Attention, il faut différencier les chiens adultes qui mordent des chiots qui mordillent pendant le jeu ou l'excitation. Modifié par Arrêté du 4 mai 2007 - art. Il n'y a pas eu de plainte, ni de déclaration à l'assurance. Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l'animal placé sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l'obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l'autoriser à faire poursuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d'accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.
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