Ce « délai raisonnable » varie selon les circonstances. Il doit contenir son avis concernant le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique. Toute décision de la municipalité est transmise par écrit au propriétaire ou gardien du chien. La déclaration ou l’ordonnance est notifiée au propriétaire ou gardien du chien et indique le délai dont il dispose pour s’y conformer. La municipalité locale remet au propriétaire ou gardien d’un chien enregistré une médaille comportant le numéro d’enregistrement du chien. La Ville de Terrebonne vous rappelle quelques points inclus dans la réglementation 3501 sur la population animale qui a été harmonisée au Règlement d’application de la Loi 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens:. Le 13 juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Il s’agit d’un acte vétérinaire qui a pour but de provoquer la mort de l’animal, doucement, « humainement » et sans douleur. Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d’une contre-indication pour le chien établie par un médecin vétérinaire. L’arrondissement le déclare immédiatement chien dangereux et prononce à son endroit un ordre d’euthanasie. [52] D’autre part, les dispositions réglementaires litigieuses n’enfreignent pas l’art. Les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement: un chien dont une personne a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance; un chien d’une équipe cynophile au sein d’un corps de police; un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (. Une municipalité locale ordonne au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Depuis quelques années, une procédure est à suivre en cas de morsure par un animal. 85, al. Elle n’a pas agi dans ce délai et n’explique aucunement son retard, sinon par une allégation que contredit sa propre déclaration sous serment. Lorsque le lieu ou le véhicule est inoccupé, l’inspecteur y laisse un avis indiquant son nom, le moment de l’inspection ainsi que les motifs de celle-ci. Pour l’application du présent article, constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes. Confinement : des centaines d’animaux sauvés de l’euthanasie par la SPA Quand les animaux abandonnés ne peuvent être adoptés, la réglementation veut qu’ils soient euthanasiés. Au nombre de ces mesures figure l’euthanasie qui, selon les règlements en cause, peut être ordonnée lorsque le chien est déclaré dangereux. Agir ainsi constituerait un exercice illégitime du pouvoir de réglementer ou de prohiber les nuisances ou d’assurer la sécurité publique et ne serait pas raisonnable au regard de la primauté du droit et des règles du droit administratif. À la suite de certains incidents malheureux en lien avec des attaques de chiens survenues au Québec au cours des dernières années, l’Assemblée nationale a décidé d’adopter, en juin 2018, la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens afin d’uniformiser à l’échelle de la province la façon dont les chiens et leurs propriétaires ou … 31 et 32 du règlement 16-060 et 33, 36 et 49 du règlement 18-042), en ce qu’elles permettent l’euthanasie d’un chien dangereux, n’enfreignent ni l’art. Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur. Modalités d’exercice des pouvoirs par les municipalités locales. Avant l’expiration de ce délai, le propriétaire ou gardien du chien doit, sur demande de la municipalité, lui démontrer qu’il s’est conformé à l’ordonnance. [62] À mon avis, les dispositions réglementaires contestées, qui permettent à l’autorité compétente d’ordonner l’euthanasie d’un chien dangereux, ne sont pas inconciliables avec cette loi. II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. Une municipalité n’est d’ailleurs pas habilitée à transformer en une nuisance ce qui ne l’est pas (que ce soit in se ou en raison d’une utilisation excessive ou anormale), pas plus qu’elle ne peut abusivement invoquer des raisons de sécurité pour régler ce qui n’est pas un véritable problème. [40] Bref, dans la mesure où l’appelante Frineau désirait contester la décision de l’intimée de déclarer son chien dangereux et de le faire euthanasier, elle devait en principe agir dans les 30 jours environ de la date à laquelle elle a pris connaissance de cette décision, et ce, peu importe le motif de contestation (qu’il s’agisse de l’invalidité de la réglementation sur laquelle cette décision est fondée ou du manquement de l’intimée à l’équité procédurale ou de l’absence d’évaluation comportementale du chien). L223-10. Recyclé dans la police. Le propriétaire ou gardien d’un chien à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement (2020-03-03) dispose de 3 mois suivant cette date pour l’enregistrer conformément à l’article 16. En outre, une affiche doit également être placée à un endroit permettant d’annoncer à une personne qui se présente sur ce terrain la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux. L’euthanasie devient légale dans des circonstances précises. [59] Mais si les dispositions réglementaires litigieuses ne sont pas incompatibles avec l’art. 103 chiens y sont inscrits selon la dernière mise à jour qui date de décembre dernier. 898.1 C.c.Q. Depuis l’adoption en 2018 de son nouveau règlement … En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente section sont portés au double. L’enregistrement d’un chien dans une municipalité locale subsiste tant que le chien et son propriétaire ou gardien demeurent les mêmes. Un tel règlement ne serait vraisemblablement pas valide au regard de la Loi sur les compétences municipales, qui permet aux villes d’agir en ces matières lorsqu’il est question de sécurité ou de nuisance. [31] L’art. Une municipalité locale doit, avant de déclarer un chien potentiellement dangereux en vertu des articles 8 ou 9 ou de rendre une ordonnance en vertu des articles 10 ou 11, informer le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier. Le cadre réglementaire de l'Union européenne vise à permettre la circulation des carnivores en maîtrisant le risque de transmission de la rage. Jusqu’à l’euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au moyen d’une muselière-panier lorsqu’il se trouve à l’extérieur de la résidence de son propriétaire ou gardien. À défaut, celui-ci est présumé ne pas s’y être conformé. Pour l’application de l’article 35, un bâtiment où sont recueillis des chats ou des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers doit disposer d’un local d’isolement et d’un local de quarantaine. [68] Qu’en serait-il cependant d’un règlement municipal qui autoriserait l’abattage de tout animal – et de tout chien en l’occurrence – sur son territoire, de manière purement discrétionnaire, voire arbitraire, à bon plaisir? Publié le 2 octobre 2019 | Mis à jour le 24 octobre 2020 4, 59, 62 et, en particulier, 63 L.c.m.). L’absence d’un tel préavis tout comme l’absence de l’évaluation comportementale préalable à laquelle aurait dû se livrer l’intimé ne la relèvent pas de ce retard. Quand les animaux abandonnés ne peuvent être adoptés, la réglementation veut qu'ils soient euthanasiés. Chiens et chats accueillis en fourrière, non réclamés - expiration du délai de garde - euthanasie par le vétérinaire si nécessité; Art. Une nouvelle évaluation doit être faite dans maximum 1 an. Chiens et chats accueillis en fourrière, non réclamés - départements infectés de rage-euthanasie ; Art. La Ville de Terrebonne vous rappelle quelques points inclus dans la réglementation 3501 sur la population animale qui a été harmonisée au Règlement d’application de la Loi 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens:. Le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour l’enregistrement de ce dernier, les renseignements et documents suivants: la race ou le type, le sexe, la couleur, l’année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance du chien et si son poids est de 20 kg et plus; s’il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu’il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien; s’il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l’égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du présent règlement ou d’un règlement municipal concernant les chiens. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, une municipalité locale peut exiger que son propriétaire ou gardien le soumette à l’examen d’un médecin vétérinaire qu’elle choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués. L’euthanasie ou le placement du chien en détention peut être envisagée. Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l’examen par un médecin vétérinaire, le transport, l’euthanasie ou la disposition du chien. Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la municipalité locale qui est d’avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le chien et évalué son état et sa dangerosité, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par une municipalité locale. Un vétérinaire peut tout à fait, en cohérence avec ses convictions personnelles et dans le respect du code de déontologie, refuser un acte d'euthanasie sur un chien ou un chiot s'il le juge inapproprié et que d'autres solutions viables et accessibles sont applicables. Ce mandat peut être obtenu conformément à la procédure prévue au Code de procédure pénale (. La campagne d'adhésion pour la saison 2021-2022 est lancée! Montréal, le 8 janvier 2020 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant le pouvoir des municipalités de permettre, par règlement, l’euthanasie d’un chien dangereux.. Voici quelques extraits de la décision : « [1] Les appelantes se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Lukasz Granosik), qui, en date du 26 mars 2019, rejette leur pourvoi en contrôle judiciaire. Le chien doit être tenu en laisse, ... notamment, autoriser l'euthanasie de l'animal. Sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa de l’article 10 ou du paragraphe 2 ou 3 du premier alinéa de l’article 11 ou si la municipalité rend une ordonnance en vertu d’une de ces dispositions, il est remis à son propriétaire ou gardien lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes: dès que l’examen du chien a été réalisé, lorsque le médecin vétérinaire est d’avis qu’il ne constitue pas un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou dès que l’ordonnance a été exécutée; lorsqu’un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie sans que le chien n’ait été déclaré potentiellement dangereux ou, avant l’expiration de ce délai, si l’inspecteur est avisé qu’il n’y a pas lieu de déclarer le chien potentiellement dangereux ou que le chien a été déclaré potentiellement dangereux. Réglementation municipale permettant l’euthanasie d’un chien dangereux Publié le 9 janvier 2020 Montréal, le 8 janvier 2020 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant le pouvoir des municipalités de permettre, par règlement, l’euthanasie d’un chien dangereux. 898.1 C.c.Q. La médecine vétérinaire nous permet d’abréger les souffrances d’un animal, qu’il soit blessé, malade ou âgé. Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins que s’il est sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans et plus. Chiens mordeurs - période de surveillance vétérinaire - interdiction d'euthanasie; Art. La situation actuelle peut causer bien des inquiétudes liées à la sécurité des animaux domestiques. Voici le texte de l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime qui fixe les conditions dans lesquelles l’euthanasie peut être réalisée. La justice ou le maître peuvent décider de faire euthanasier un chien dangereux. [56] Il n’y a aucune incompatibilité entre cette disposition législative et les art. Une municipalité locale peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité responsable de l’exercice des pouvoirs prévus à la présente section. Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Le point sur la réglementation française. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 22 à 25 est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas. L’euthanasie sera faite par une injection de barbituriques dans une veine de la patte. 898.1 C.c.Q., le seraient-elles avec la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal? L’avis du vétérinaire doit être donné quarante-huit heures au plus tard après le placement de l’animal. Chien dangereux : les villes pourront exiger l’euthanasie dès le mois prochain Par Steve Sauvé 13 février 2020 2 Commentaires Le Règlement d’application de la Loi sur l’encadrement des chiens, qui stipule qu’une morsure infligée par un chien potentiellement dangereux devra être signalée entrera en vigueur dans moins d’un mois. Cette procédure est habituellement mise en place après un examen comportemental du chien, qui visera à évaluer sa dangerosité et à détecter ses problèmes comportementaux. Les règlements 16-060 et 18-042 s’autorisent également des art. Si la validité de la réglementation municipale au regard de l’article 898.1 CcQ et de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal soulève une question d’intérêt public, il existe un moyen plus efficace de saisir le tribunal de cette question : la propriétaire du chien visé par l’ordre d’euthanasie peut le faire [13]. Publié le 9 janvier 2020 . Les appelantes répondent à cette question par l’affirmative : ces dispositions, soutiennent-elles, sont incompatibles tant avec l’art. Depuis août 2018, Montréal tient un registre des chiens potentiellement dangereux. L’UMQ lance une plateforme ambitieuse pour le climat. Ne le sont pas non plus les dispositions de la Loi sur les compétences municipales conférant aux municipalités le pouvoir d’adopter de telles dispositions réglementaires (art. Recyclé dans la police Il peut arriver aussi qu’un chien jugé dangereux pour la société bénéficie d’une "grâce" providentielle. La garde du chien saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il soit remis à son propriétaire ou gardien. Il peut également contenir des recommandations sur les mesures à prendre à l’égard du chien ou de son propriétaire ou gardien. Les pouvoirs d’une municipalité locale de déclarer un chien potentiellement dangereux et de rendre des ordonnances en vertu du présent règlement s’exercent à l’égard des chiens dont le propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur son territoire. Sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais. Une municipalité locale ordonne au propriétaire ou gardien d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de faire euthanasier ce chien. Une municipalité locale peut, lorsque des circonstances le justifient, ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes: soumettre le chien à une ou plusieurs des normes prévues à la section IV ou à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique; se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période qu’elle détermine. Après l’euthanasie des trois chiens à l’origine de l’attaque d’une joggeuse le 29 mars dernier, Potton compte resserrer sa réglementation. Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d’être identifiable en tout temps. un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune. Les éleveurs de chiens doivent le faire lorsque le chien atteint l’âge de 6 mois. À défaut, il est réputé favorable à l’euthanasie. 898.1 C.c.Q. Dans le cas où l’animal est jugé comme représentant un danger grave et immédiat, le maire peut demander l’euthanasie du chien par un vétérinaire agréé. Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois. Le propriétaire ou l’occupant doit obtempérer sur-le-champ. Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément. Malgré le premier alinéa, l’obligation d’enregistrer un chien: s’applique à compter du jour où le chien atteint l’âge de 6 mois lorsqu’un éleveur de chiens est propriétaire ou gardien du chien; ne s’applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public, un établissement vétérinaire, un établissement d’enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu’à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (. Or, la plupart des chiens ne présentent aucun danger et, certainement, ne peuvent être considérés comme des nuisances. Je m’explique. Le nouveau règlement est accompagné de nouveaux tarifs pour les médailles obligatoires pour chats et chiens. Nouvelle règlementation encadrant les chiens à compter du 3 mars prochain. Dans le cas où l’animal est jugé comme représentant un danger grave et immédiat, le maire peut demander l’euthanasie du chien par un vétérinaire agréé. L223-10 . La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation.
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