Déclaration d’intention de projet au titre de l’article L 121-18 du code de l’environnement; DUP/SUP au titre du code de l’énergie; Contenu. Code de l'environnement : articles L.123-1, L.123-2 ; article R.123-1. Déclaration d’Intérêt Général et Code de l’environnement Les champs d’application de la DIG L’article L.211-7 liste les travaux devant, si nécessaire, faire l’objet d’une DIG. application de l’article L.123-2 du Code de l’Environnement. Nappe alluviale de la Durance et du Verdon : code aquifère 329e RUBRIQUE LOI SUR L’EAU Rubrique 1.2.1.0. : « A l’ex eption des prélèvements faisant l’ojet d’une onvention ave l’attri utaire du déit affeté prévu par l’arti le L.214-9 du Code de l’Environnement, prélèvements et … L.181-1 du code de l’environnement précise qu’un projet soumis à évaluation environnementale (au titre de la nomenclature R-122-2) entre dans le champ de l’autorisation environnementale dans les cas où il ne relève que du régime déclaratif, ou bien s’il ne relève ni de la déclaration, ni de l’autorisation. R. 123-8 du code de l’environnement Art. La participation du public et l’évaluation environnementale. R. 121-2 du code de l’environnement liste les catégories d’opérations pouvant faire l’objet d’une saisine de la CNDP. 1.4 Cadre juridique 5 Article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 6 Articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 du code de … Cette saisine étant conforme aux dispositions de l’article R. 122­6 du code de l’environnement relatif à l’Ae prévue à l’article L. 122­1 du même code, il en a été accusé réception. Le contenu du dossier de … Le cas échéant, en cas de dispense d’enquête publique prévue à l’art. Sur le secteur de Mantes-la-Jolie, le projet ayant sensiblement évolué depuis la DUP de 2013, une DUP modificative est prévue par le Code de l’Environnement. La DUP doit enfin obligatoirement indiquer le délai de réalisation de l’opération, en respectant les limites légales (article L. 121-4 de ce même code). 2021 : 6 avril en visioconférence et présentiel à Bure (en respectant les mesures sanitaires) : atelier SURSO de 14h30 à 17h30. R.122-3 du code de l'environnement, en date du 14/11/12, (2 pages) ; 4-2-2. code de l’environnement. DUP/SUP au titre du code de l’énergie . L.123-1-A et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement Code de l’environnement art. L151-37 du Code rural et de la pêche maritime : Votre dossier de DIG doit comprendre : Signet non défini. dossiers de DUP. Sud conformément aux dispositions de l’article L11-1-1 du code de l’expropriation, dans les conditions prévues à l’article L126-1 du code de l’environnement; VU la délibération du 26 mai 2014 par laquelle la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud réaffirme Cette saisine étant conforme à l’article R. 122-6 du code de l’environnement relatif à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement prévue à l’article L. 122-1 du même code, il en a été accusé réception. 5 Article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 6 Articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 300-1 à R. 103-1 à R. 103-3 du code de l’urbanisme 7 CAA Bordeaux, 17 décembre 1998, n° 95BX01427 8 CAA Marseille, 27 juin 2005, n° 01MA01472 9 Articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement 8 Dossier d’enquête préalable à la DUP – Notice explicative – avril 2016 10/36 Projets potentiellement mauvais pour l'environnement. Le conseil d’Etat rejette le recours formé contre la DUP de la ligne 18 de métro du Grand Paris (conseil d'État, 9 juillet 2018, n°410917 et 411030) Urbanlaw Avocats. Cette liste est consultable à l’annexe 1 du présent guide. Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. - Code de lEnvironnement et plus particulièrement les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 pour ce qui concerne le champ dapplication et lorganisation de lenquête publique relative aux projets, plans ou programmes ayant une incidence sur lenvironnement et articles L122-1, … La procédure de la DIG Les modalités de la procédure DIG sont définies aux articles R.214-88 à R.214-104. L'enquête d'utilité publique. • Code de l’Environnement, article L.215-13 • Code de la Santé Publique, L.1321-1 et L.1321-2. Conformément à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement, l’avis d’enquête publique sera code de l'environnement Art. Conformément à l’article R. 122­7 du même code, l’avis doit être fourni dans un délai de trois mois. En application de l’article L.341-10 du Code de l’Environnement (Sites inscrits et classés) 18 I. Résumé non technique 27 A. Article L.123-1 et suivants du Code de l’environnement modifiés par le Décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. b) reproduction des dispositions des articles L435-5 et R435-34 à R435-39 du Code de l’environnement ; c) précision de la part prise par les fonds publics dans le financement. Il ne peut cependant prétendre à l’exhaustivité et les analyses juridiques présentées le sont sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. – Plusieurs pièces constituant le dossier complet préalable à l’enquête publique sont nécessaires : - Relève d’un examen au cas par cas en application de l’article R.122-1 du code de l’environnement, la nouvelle voie d’accès constituant une route d’une longueur inférieure à 3 km. Courrier de la DRIEEIF/UD91 adressé à la sous-préfecture de l'Essonne, confirmant la dispense, en date du 05/04/18 (1 page) ; 4.3 : Estimation de France Domaine : 4-3-1 : Avis de la direction générale des … L. 122-7 du code de l’expropriation pour cause d’uti - lité publique modifié par cette loi). R.122-1 et suivants de la partie réglementaire du code Ordonnance no 2016-488 du 21 avril 2016 codifiée au chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de l’environnement Décret no 2017-626 du 25 avril 2017 codifié aux art. Enfin, ce guide est à jour des modifications du code de … Ainsi, conformément à l’article R131-1 du Code de l’expropriation, la désignation du commissaire-enquêteur interviendra selon les modalités de l’article R123-5 du Code de l’Environnement. Article L 211-7 du Code de l’environnement. La DUP est demandée en vue de l'acquisition d’immeubles, ou en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisation importante et il est nécessaire de procéder à Convergence Environnement Procédure d’autorisation et de DUP du captage de la FOUX Dossier CE 17 08 Demande d’examen au cas par cas Novembre 2017 Article R.122-2 du Code de l’Environnement Le captage de la Foux prélevant un volume annuel supérieur à 200 000 m3, il est B. Pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement, la personne publique demande la désignation d'un commissaire enquêteur, ou d'une commission de plusieurs membres, auprès du président du tribunal administratif compétent (article R 123-5 du Code de l'environnement).. La demande fait état de l'objet de l'enquête et de sa durée. En conséquence, il s’agit d’une enquête publique unique au titre de la réalisation d’équipements susceptibles d’affecter l’environnement (L.123-6 et R. 123-7 du code de l’environnement), au titre de la procédure d’expropriation (L 11-1 du Code de l’expropriation). Cette dernière trouve sa base juridique dans deux codes (le code de l’environnement et de l’expropriation). B. Présentation de l'aire d'étude et de l'opération 27 C. État initial de l'environnement 28 D.Choix du parti d'aménagement 32 Néanmoins, l’absence de précision en la matière ne l’environnement). L’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) modificative s’est tenue du jeudi 16 février à 8h30 au samedi 18 mars 2017 à 12h00. Les articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement. Ainsi, une seconde enquête publique est organisée pour présenter ces évolutions aux autorités publiques ainsi qu‘au public. Enquête parcellaire L’opération d’aménagement de la ZAC Gare Ardoines nécessite une enquête parcellaire qui permet de délimiter les immeubles à exproprier. A compter de fin janvier 2016, les informations demandées au déclarant à l’article R. 512-47, au II de l’article R. 512-54, au I de l’article R. 512-66-1, à l’article R. 512-68 et au II de l’article R. 513-1 du Code de l’environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet du service publi c. Sur le secteur de Mantes-la-Jolie, le projet ayant sensiblement évolué depuis la DUP de 2013, une DUP modificative est prévue par le Code de l'Environnement. Ce dossier sera soumis à une enquête publique unique en application des articles L.123-1 et suivants du Code de l’Environnement, et des articles pris pour leur application. Procédure et déroulement de l’enquête SIRCC DUP - C - Insertion de l’enquête dans les procédures administratives La procédure se déroule en deux temps. Rédigé par Document 5 - A160099_DAE_DUP_VER_01_0 Nombre de pages 107 Diffusion le 25/10/19 Dossier de demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement Déclaration d’Utilité Publique des ètres de protection des captages de l’Abbaye F1 & F2 *** … d’utilité publique DUP, le préfet est compétent pour organiser ce type d’enquête. En effet, l'article L. 123-6 du Code de l'Environnement prévoit que "Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2 du Code de l'Environnement, il peut être procédé à une enquête unique". Aspect réglementaire Erreur ! DUP des travaux de dérivation au titre de liarticle 1,215-13 du Code de I 'Environnement (valant autorisation de dérivation des eaux du milieu naturel), Déclaration des préèvements annuels au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R 214-1 R. 214-5 du Code de DUP création de liaisons souterraines entre Gourdan et Lannemezan; code de l’environnement. Dans ces conditions, l’enquête préalable à la DUP sera régie par le code de de la ZAC Gare Ardoines l’environnement. En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 123 15 et R. 123-19 du code de l'environnement, dans … Déroulement de la procédure. - N’est pas soumis à autorisation de défrichement au titre des articles L.341-1 et suivants du code forestier. L153-55 et R123-23 du code de l'urbanisme 2. A lire dans cette rubrique. Il ne dispense pas de se reporter directement aux dispositions mentionnées. Conformément à l’article R. 122-7 du même code, l’avis doit être fourni dans le délai de …
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